La société a été accusée de « pratiques commerciales illégales ».
Selon un communiqué de George Gascón, procureur du comté de Los Angeles, YEEZY Apparel LLC et YEEZY LLC ont été condamnées à verser 950 000 dollars américains pour régler un récent procès civil. Impliquant également les bureaux des procureurs de district d’Alameda, de Sonoma et de Napa, le procès indique que la société de Kanye West a pris part à des pratiques commerciales illégales, faisant de fausses promesses concernant l’expédition des articles dans les délais.
Citant que YEEZY « a fait des déclarations fausses ou trompeuses concernant sa capacité à expédier les produits dans un certain délai, en particulier lorsque les clients ont payé des frais supplémentaires pour une expédition rapide. »
Dans l’État de Californie, les achats effectués sur Internet doivent être expédiés sous forme de marchandises « équivalentes ou supérieures » dans un délai de 30 jours, ou un avis écrit avec une explication et un remboursement doit être émis.
Le procès officiellement fixé pour « défaut d’expédition des articles dans les trente jours et défaut de fournir des avis de retard adéquats » daté du 22 octobre, a été jugé sans appel le 3 novembre par le juge Randolph M. Hammock de la Cour supérieure du comté de Los Angeles.
YEEZY répartira le paiement en 200 000 dollars de pénalités civiles aux quatre bureaux du procureur de district, 50 000 dollars de restitution au Consumer Protection Prosecution Trust Fund et 25 000 dollars de frais d’enquête aux bureaux du procureur de district.
Le communiqué précise que « dans le cadre du règlement, il est interdit à YEEZY de faire des déclarations fausses ou trompeuses concernant un délai d’expédition ou un remboursement, de respecter les lois relatives à l’émission d’avis de retard et de rembourser les consommateurs qui, à l’avenir, achètent des produits qui ne sont pas expédiés dans les délais prévus. »
Retrouvez la déclaration officielle de la décision rendue dans le cadre du récent procès civil intenté par YEEZY sur le site Web du bureau du procureur du comté de Los Angeles.
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